Article D351-1 of the French Consumer Code
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LAYOUT D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 to D. 312-19 and D. 312-21 to D. 312-25 Resulting from Decree no. 2016-884 of…