Article 115 of the French Code of Criminal Procedure

At any time during the investigation, the parties may inform the examining magistrate of the name of the lawyer chosen by them; if they appoint several lawyers, they must indicate which of them will be sent summonses and notifications; failing this choice, these will be sent to the lawyer first chosen.

Except where this is the first appointment of a lawyer by a party or where the appointment is made during an examination or hearing, the choice made by the parties pursuant to the previous paragraph must be declared to the clerk of the examining magistrate. The declaration must be recorded and dated by the court clerk, who signs it together with the party concerned. If the party is unable to sign, this is noted by the court clerk. Where the party does not reside within the jurisdiction of the court with jurisdiction, the declaration to the court clerk may be made by registered letter with acknowledgement of receipt.

Where the person under investigation is detained, the choice made by him pursuant to the first paragraph may also be declared to the head of the prison. This declaration is recorded and dated by the head of the prison, who signs it together with the detainee. If the detainee is unable to sign, this is noted by the head of the establishment. The original or a copy of this document, by any means, is sent without delay to the clerk of the examining magistrate. The appointment of the lawyer takes effect from receipt of the document by the court clerk.

Where the person under investigation is detained, the choice may also result from a letter appointing a lawyer to defend him. The statement provided for in the second paragraph must then be made by the appointed lawyer; the latter gives the court clerk a copy, in full or in part, of the letter sent to him or her, which is attached by the court clerk to the statement. The accused must confirm his choice within fifteen days in one of the ways provided for in the second and third paragraphs. During this period, the designation is deemed to be effective.

Original in French 🇫🇷

Article 115

Les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l’avocat premier choisi.

Sauf lorsqu’il s’agit de la première désignation d’un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d’un interrogatoire ou d’une audition, le choix effectué par les parties en application de l’alinéa précédent doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement qui la signe ainsi que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction. La désignation de l’avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d’un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l’avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l’une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.