Article 1176 of the French Civil Code

Where writing on paper is subject to particular conditions of legibility or presentation, electronic writing must meet equivalent requirements.

The requirement for a detachable form is satisfied by an electronic process which allows the form to be accessed and returned by the same means.

Original in French 🇫🇷

Article 1176

Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.