Article 1321 of the French Civil Code

The assignment of a claim is a contract by which the assigning creditor transfers, for valuable consideration or free of charge, all or part of his claim against the assigned debtor to a third party called the assignee.

It may relate to one or more present or future, determined or determinable claims.

It extends to the accessories to the claim.

The debtor’s consent is not required, unless the claim has been stipulated as non-assignable.

Original in French

Article 1321

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s’étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.