Article 137 of the French Code of Criminal Procedure

Any accused person, presumed innocent, remains free.

However, due to the requirements of the investigation or as a security measure, he or she may be subject to one or more obligations of judicial supervision or, if these prove insufficient, be placed under house arrest with electronic surveillance.

Exceptionally, if the obligations of judicial supervision or house arrest with electronic surveillance do not enable these objectives to be achieved, he or she may be remanded in custody.

Original in French

Article 137

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.