Article 1383 H of the French General Tax Code

Unless the municipality or public inter-municipal cooperation body with its own tax system decides otherwise under the conditions set out in I of article 1639 A bis, properties located in the employment areas defined in 3 bis of article 42 of law no. 95-115 of 4 February 1995 on land use planning and development are exempt from property tax on built-up properties for a period of five years.

The exemption applies to buildings attached, between 1 January 2007 and 31 December 2023 inclusive, to an establishment qualifying for the exemption provided for in I quinquies A of article 1466 A. It applies from 1 January of the year following that in which the connection to an establishment meeting the required conditions took place, if this is later.

This exemption ceases to apply from 1 January of the year following that in which the buildings are no longer assigned to an activity falling within the scope of the business property tax.

In the event of a change of operator during an exemption period, the exemption is maintained for the remaining period and under the conditions laid down for the predecessor.

The exemption applies to the entire share due to each municipality or public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system.

When the conditions required to benefit from the exemption provided for in article 1383 A and that provided for in this article are met, the taxpayer must opt for one or other of these schemes before 1 January of the year in respect of which the exemption takes effect. The option is irrevocable and applies to all local authorities.

The benefit of the exemption is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid. However, at the option of companies owning property in a regional aid area, the benefit of the exemption is subject to compliance with Article 14 of Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty.

The option mentioned in the seventh paragraph is irrevocable for the duration of the exemption. It must be exercised before 1 January of the first year in respect of which the exemption takes effect.

The reporting obligations of the persons and organisations concerned by the exemptions provided for in this article are set by decree.

Original in French

Article 1383 H

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d’emploi défini au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

L’option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.