Article 1447 bis of the French General Tax Code

The construction, manufacture or recasting of military equipment carried out by the State in its industrial establishments is subject to business property tax. The same applies to maintenance and major repairs, study and applied research activities carried out in these same establishments and which are not related to the operational implementation of the armed forces.

Original in French 🇫🇷

Article 1447 bis

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.