Article 1477 of the French General Tax Code

II. – a) In the event of the creation of an establishment or a change of operator or activity during the year, a provisional declaration must be provided before 1st January of the year following that of the creation or change.

b) In the event of a change of operator, the former operator is required to make the declaration to the tax department before 1st January of the year following that of the change when the change occurs during the year, or before 1st January of the year of the change when the change takes effect on 1st January; when the change only concerns part of the establishment, he is required to submit an amending declaration of his business property tax bases within the same timeframe.

III. – (Repealed).

IV. – Taxpayers who do not employ any employees in France and who do not have any establishment in France but who carry out a property rental or property sale activity in France must file their declarations at the location of the property whose property rental value is the highest on 1st January of the tax year.

Original in French

Article 1477

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, l’année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

II. – a) En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

b) En cas de changement d’exploitant, l’ancien exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

III. – (Abrogé).

IV. – Les contribuables qui n’emploient aucun salarié en France et qui n’y disposent d’aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition.