Article 1519 E of the French General Tax Code

I. – The flat-rate tax mentioned in Article 1635-0 quinquies applies to nuclear or fossil-fired electricity generation facilities whose installed electrical capacity within the meaning of Articles L. 311-1 et seq of the Energy Code is greater than or equal to 50 megawatts.

The tax mentioned in the first paragraph is not due in respect of installations operated for its own use by an end consumer of electricity or operated on the consumption site by a third party from whom the end consumer buys the electricity produced for its own use.

II. – The flat-rate tax is payable each year by the operator of the electricity generating facility on 1 January of the tax year.

III. – The amount of the flat-rate tax is based on the installed capacity of each facility. It is equal to €3,394 per megawatt of power installed on 1 January of the year of taxation.

IV. – The person liable for the tax declares, no later than the second working day following 1st May of the year of taxation, the number of nuclear or fossil-fired electricity production facilities with an installed electrical capacity of 50 megawatts or more per commune and, for each of them, the installed electrical capacity.

Control, collection, litigation, guarantees, securities and liens are governed as in matters of business property tax.

Original in French

Article 1519 E

I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

L’imposition mentionnée au premier alinéa n’est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage.

II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 394 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.