Article 1523 of the French General Tax Code

The tax is imposed in the name of the owners or usufructuaries and payable against them and their principal tenants (1).

Civil or military civil servants and employees housed in buildings belonging to the State, the départements, the commune or a public, scientific, educational or assistance establishment, and exempt from property tax on built properties, are taxable by name.

The same applies to the occupants of temporary buildings erected pursuant to Ordinance no. 45-609 of 10 April 1945 relating to preliminary reconstruction work.

The provisions of articles 1502 and 1508 and of Article L. 175 of the Book of Tax Procedures shall apply to them.

(1) See Annex II article 316 A.

Original in French

Article 1523

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.

Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.

(1) Voir Annexe II article 316 A.