Article 1609 sexvicies of the French General Tax Code

I. – With effect from 1st January 2004, a tax is introduced for the benefit of the National Association for Automobile Training. It contributes to the financing of initial vocational training, in particular apprenticeships, and continuing vocational training in the automobile, cycle and motorbike repair professions.

The tax is payable by companies whose main or secondary activity is the repair, maintenance, fitting of accessories, roadworthiness testing, exchange of parts, and other similar operations, on motor vehicles, cycles or motorbikes, giving rise to invoicing to third parties.

Companies that benefit from the exemption provided for in article 293 B are exempt from the tax.

The proceeds of this tax contribute to the development of vocational training in the branch in question, particularly by financing investments in and the operation of apprentice training centres and apprenticeship sections, by training teaching staff and apprenticeship masters and by acquiring technical and educational equipment.

II. – The tax is based on the uncapped amount of remuneration used to calculate social security contributions, paid to employees directly involved in the operation of workshops and services assigned to the activities referred to in the second paragraph of I.

III. – The rate of the tax is set at 0.75%.

IV. – For taxpayers who pay value added tax in accordance with the procedures set out in the first paragraph of section 2 of article 287 , the tax is calculated on salaries as defined in II, paid during the last month due and paid on the appendix to each monthly value added tax return filed during the following month. For those taxpayers mentioned in the last paragraph of 2 of article 287, the tax is calculated on the salaries paid during the last completed quarter and paid on the schedule to the value added tax return filed during the month following the end of each calendar quarter.

For taxpayers who pay value added tax in accordance with the procedures set out in 3 of article 287, the amount of tax due is entered on the return mentioned in the first paragraph of this 3. The amount of the tax is calculated on the salaries, as defined in II, paid in respect of the calendar year preceding that of the filing of this declaration.

The tax is collected and controlled according to the same procedures and under the same sanctions, guarantees, securities and privileges as turnover taxes.

Claims are presented, investigated and judged according to the rules applicable to these same taxes.

V. – The National Association for Automobile Training is placed under the economic and financial control of the State; a member of the general economic and financial control body is appointed by the minister responsible for the budget.

A Government commissioner to the association is appointed by the minister responsible for national education in agreement with the minister responsible for vocational training.

The terms and conditions for exercising the powers of the member of the general economic and financial control body and the Government commissioner are set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article 1609 sexvicies

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l’Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle.

La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.

Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue à l’article 293 B sont exonérées de la taxe.

Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d’apprentissage ainsi que par l’acquisition de matériel technique et pédagogique.

II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.

III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.

IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l’article 287 , la taxe est calculée sur les salaires tels qu’ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l’annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant. Pour ceux des redevables mentionnés au dernier alinéa du 2 de l’article 287, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.

Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l’article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est calculé sur les salaires, tels qu’ils sont définis au II, versés au titre de l’année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

V. – L’Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l’Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.

Un commissaire du Gouvernement auprès de l’association est désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les modalités d’exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.