Article 1636 B septies of the French General Tax Code

I. – The rates of property tax and council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the principal dwelling voted by a municipality may not exceed two and a half times the average rate recorded the previous year for the same tax in all the municipalities in the department or two and a half times the average rate recorded at national level if this is higher.

For the application of the first paragraph to the communes located on the territory of the Lyon metropolis, the average rate of a tax recorded the previous year in all the communes of the department is understood to mean the average rate recorded the previous year in all the communes located on the territory of the Lyon metropolis.

II. and III. – (Disjoint)

IV. – The business property tax rate voted by a commune may not exceed twice the average rate of this tax recorded the previous year at national level for all communes.

V. – For communes that are members of a grouping with its own tax system, the ceiling rates provided for in I and IV are reduced by the rate applied the previous year for the benefit of the grouping.

VI. – (Repealed).

VII. – (Repealed).

VIII. – The business property tax rate voted by the Greater Paris metropolitan area may not exceed twice the average rate recorded in the previous year at national level for all the public establishments for intercommunal cooperation subject to Article 1609 nonies C.

IX. – The rates of property tax on built-up properties, property tax on non-built-up properties and council tax on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling voted by the City of Paris may not exceed two and a half times the average municipal rate recorded the previous year at national level.

Original in French

Article 1636 B septies

I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé.

Pour l’application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d’une taxe constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département s’entend du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.

II. et III. – (Disjoints)

IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes.

V. – Pour les communes membres d’un groupement doté d’une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l’année précédente au profit du groupement.

VI. – (Abrogé).

VII. – (Abrogé).

VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C.

IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l’année précédente au niveau national.