Article 1647 bis of the French General Tax Code

Taxpayers whose business property tax assessment bases decrease benefit, at their request, from a rebate corresponding to the difference between the bases of the penultimate year and those of the last year preceding the tax year. This rebate is paid by the Treasury in respect of articles 1641 to 1644.

A reduction in the base resulting from a change in the assessment rules decided by the legislator has no impact on the amount of the tax relief.

Original in French

Article 1647 bis

Les redevables dont les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d’un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d’une modification des règles d’assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.