Article 1649 quater-0 B ter of the French General Tax Code

1. When the tax authorities are informed, as part of the fight against undeclared lucrative activities that undermine public order and public security and under the conditions set out in articles L. 82 C, L. 101 or L. 135 L of the Book of Tax Procedures, that a taxpayer has items mentioned below, it may, in the event of a marked disproportion between his lifestyle and his income, increase the income tax assessment base to a lump sum determined by applying to this or these lifestyle items the scale below, taking into account, where applicable, the increase provided for in 2.

DELEMENTS OF LIVELIHOOD	BASIS
1. Cadastral rental value of the main residence, less that applicable to business premises	Five times the cadastral rental value
2. Cadastral rental value of second homes, less that applicable to business premises	Five times the cadastral rental value
3. Motor cars used to transport people	The value of the new car with a 50% discount after three years of use or, in the case of a leased vehicle, five times the price including all taxes of the lease.
4. Motorbikes over 450 cm³.	The value of the new motorbike with a 50% discount after three years of use.
5. Sports and leisure clubs	Amount of expenditure.
6. Travel, hotel stays, holiday rentals and related expenses	Amount of expenditure
7. Household appliances, sound-hifi-video equipment, computer equipment	The value of the new property, where this exceeds €1,000.
8. Articles of jewellery and precious metals	The market value of the property.

The items used to determine the tax base are those disposed of, during the year of taxation, by the members of the tax household designated in 1 and 3 of article 6.

For items disposed of jointly by several persons, the base is set in proportion to the rights of each of them.

The income referred to in this article is that resulting from the taxpayer’s declaration and, in the event of no declaration, it is counted as zero.

2. The lump sum determined in application of the scale is increased by 50% when the taxpayer has had more than four items of lifestyle listed in the scale.

For the purposes of assessing the number of items of lifestyle that the taxpayer has had, each item in categories 1 to 4 is counted as one. For categories 5 to 8, several items in the same category are counted as one.

3. The marked disproportion between a taxpayer’s lifestyle and his income is established when the lump sum resulting from the application of the scale and the increase provided for in 1 and 2 is, for the year of taxation, at least equal to twice the amount of the total net income declared, including income that is exempt or taxed at a proportional rate or released from tax by the application of a levy.

4. The taxpayer can provide proof that his income or the use of his capital or the loans he has taken out have enabled him to maintain his lifestyle.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 quater-0 B ter

1. Lorsque l’administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu’un contribuable dispose d’éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.

ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE	BASE
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.	Cinq fois la valeur locative cadastrale.
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel.	Cinq fois la valeur locative cadastrale.
3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes.	La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location.
4. Motocyclettes de plus de 450 cm³.	La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d’usage.
5. Clubs de sports et de loisirs.	Le montant des dépenses.
6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes.	Le montant des dépenses.
7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques.	La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €.
8. Articles de joaillerie et métaux précieux.	La valeur vénale du bien.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l’année de l’imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6.

Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d’entre elles.

Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d’absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.

Pour l’appréciation du nombre d’éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d’une même catégorie sont décomptés pour un.

3. La disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l’année d’imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement.

4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie.