Article 1681 ter of the French General Tax Code

1. Council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the main dwelling and property taxes are collected under the conditions provided for in 1 of article 1663 et à l’article 1730. However, the taxpayer may opt for monthly direct debits from an account opened by him and meeting the conditions of article 1680 A.

The option is exercised expressly and renewed tacitly each year.

2. The deductions made each month, from January to October, are equal to one tenth of the tax assessed the previous year.

However, the taxpayer may request the suspension of the deductions or the modification of their amount. This request specifies the presumed amount of tax. It may not be made after 30 June and is taken into account in the month following that in which it is made.

The balance of the tax is deducted in November up to the amount mentioned in the first paragraph of this 2. Any additional amount is deducted in December. When the December deduction is at least 100% higher than one of the monthly payments, the balance of the tax is collected by deduction of the same amount from the third monthly payment following the assessment of the roll.

However, if the tax is assessed after 31 October, the balance is paid under the conditions set out in articles 1663 and 1730.

Deductions are stopped as soon as they have reached the amount of the tax assessed. Any overpayment is reimbursed to the taxpayer no later than the end of the month following the month during which it is established.

Monthly deductions are also terminated in the event of the taxpayer’s death. The balance of the tax is paid under the conditions set out in the same articles 1663 and 1730.

When, after the assessment, the amount of the last levy for the year is less than the amount mentioned in 2 of article 1657, it is added to that of the previous monthly payment.

3. The terms and conditions for the application of this article shall be laid down by decree.

Original in French

Article 1681 ter

1. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et à l’article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A.

L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente.

Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l’impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.

Le solde de l’impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100 % à l’une des mensualités, le solde de l’impôt est recouvré par prélèvement d’égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, si l’impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.

Il est mis fin aux prélèvements dès qu’ils ont atteint le montant de l’impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l’impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730.

Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l’année est inférieur au montant mentionné au 2 de l’article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.