Article 1711 of the French General Tax Code

Public officers who, under the terms of articles 1705 and 1706, have made, for the parties, the advance payment of registration duties or land registration tax may pursue payment in accordance with the provisions of the loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Original in French 🇫🇷

Article 1711

Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.