Article 1873-6 of the French Civil Code

The manager represents the undivided co-owners to the extent of his powers, either for civil acts or in court, both as plaintiff and defendant. He is obliged to state the names of all the undivided co-owners in the first procedural document.

The manager administers the undivided property and, to this end, exercises the powers attributed to each spouse over the joint property. He may not, however, dispose of tangible movables except for the needs of normal exploitation of the undivided property, or if they are things that are difficult to keep or subject to decay. Any clause extending the powers of the manager is deemed unwritten.

Original in French 🇫🇷

Article 1873-6

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il est tenu d’indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l’indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d’une exploitation normale des biens indivis, ou encore s’il s’agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.