Article 190 of the French Customs Code

Petroleum products and coal intended for bunkering ships, excluding pleasure craft and sports vessels, sailing at sea or on waterways flowing into the sea as far as the last customs office located upstream in the coastal department are exempt from customs duties, as are, within limits defined by decree, those intended for bunkering ships sailing on international waterways or parts of waterways.

A decree by the Minister for the Economy and Finance sets the conditions for the application of this article and may extend its provisions to seagoing vessels navigating in the part of the waterways not included within the limits provided for in the previous paragraph, provided that these vessels do not carry out cabotage transport in this part.

Original in French 🇫🇷

Article 190

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l’avitaillement des navires, à l’exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d’eau affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l’avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d’eau ou parties de cours d’eau internationaux.

Un arrêté du ministre de l’économie et des finances fixe les conditions d’application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d’eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n’effectuent pas dans cette partie des transports de cabotage.