Article 191 of the French Code of Criminal Procedure

Each court of appeal comprises at least one investigating chamber.

This court is composed of a chamber president, exclusively attached to this service, and two councillors who may, if necessary, provide service to the other chambers of the court.

The president of the investigating chamber is appointed by decree, after consulting the Conseil supérieur de la magistrature. If the president of the investigating chamber is absent or unable to act, the first president appoints another chamber president or a councillor to replace him or her on a temporary basis.

The councillors making up the investigating chamber are appointed each year, for the duration of the following judicial year, by the general assembly of the court.

A decree may provide that the president of the investigating chamber of a court of appeal with fewer than three chambers will exceptionally serve another chamber of the same court.

Original in French

Article 191

Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre de l’instruction.

Cette juridiction est composée d’un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.

Le président de la chambre de l’instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la chambre de l’instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.

Les conseillers composant la chambre de l’instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante, par l’assemblée générale de la cour.

Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d’une autre chambre de la même cour.