Article 1929 quater of the French General Tax Code

1. Amounts still owed on a preferential basis by traders and legal entities governed by private law, even if they are not traders, in respect of income tax, tax on the profits of companies and other legal entities, payroll tax, business property tax and related taxes, turnover taxes and related taxes, and indirect taxes, shall be subject to disclosure under the conditions set out in 2 to 5.

The portion of the business property tax corresponding to the reduction made by the taxpayer in respect of the ceiling based on added value, pursuant to articles 1647 B sexies and 1679 quinquies.

2. Publication is made at the request of the administration responsible for collection.

3. Registration may only be made from, depending on the nature of the claim, the issue of the enforcement order or the date on which the taxpayer incurred a surcharge for non-payment.

4. Publication is compulsory when the amount of sums owed by a taxpayer to the same accounting post or assimilated service and liable to be published exceeds, at the end of a calendar half-year, a threshold set by decree.

The sums mentioned in the first paragraph are not registered when the debtor:

1° Complies with a staggered debt settlement plan and his current tax obligations. Where the plan is terminated, the public accountant shall proceed with the registration within a period of two months;

2° Has filed, under the conditions provided for in articles L. 196 and L. 197 of the Book of Tax Procedures, an admissible tax assessment claim accompanied by an express request for deferment of payment provided for in Article L. 277 of the same book. As soon as the time limit available to the debtor to bring an action before the competent court following notification of the administration’s decision has expired or, if the dispute is still ongoing, as soon as the court is notified of the judgment, the public accountant shall register the debt within a period of two months.

5. In the event of payment with subrogation, the person subrogated to the rights of the Treasury is bound by the obligations and formalities placed by this article on the administration, regardless of the amount of the payment.

If the payment by the subrogated person takes place without the issue of an enforcement order as provided for in 3, registration may not be required until at least six months after the payment.

6. The costs of registering the lien shall be borne by the Treasury.

7. In the event of safeguard, receivership or liquidation proceedings of the taxpayer or of a third party legally required to pay the sums referred to in 1, the Treasury or its subrogated may not exercise its lien for claims that were compulsorily subject to the publicity provided for in 1 to 5 and for which registration has not been duly requested against the taxpayer.

8. (Repealed)

8 bis. The competent accounting officer shall request, within a period of one month, the total cancellation of the registration which has become irrelevant, once the debtor has discharged his debt.

9. The terms and conditions for the application of this article and in particular the forms and deadlines for entries and their cancellation shall be set by a decree in the Conseil d’Etat.

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Original in French 🇫🇷

Article 1929 quater

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.

N’est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.

2. La publicité est faite à la diligence de l’administration chargée du recouvrement.

3. L’inscription ne peut être faite qu’à compter, selon la nature de la créance, de l’émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;

2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d’assiette recevable assortie d’une demande expresse de sursis de paiement prévue à l’article L. 277 du même livre. Dès l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l’administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois.

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l’administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l’inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

6. Les frais de l’inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise à l’encontre du redevable.

8. (Abrogé)

8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d’un mois, la radiation totale de l’inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette.

9. Les modalités d’application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d’Etat.