Article 202 of the French General Tax Code

1. In the event of the cessation of the practice of a non-commercial profession, the income tax due in respect of the profits from the practice of that profession including those arising from debts acquired and not yet recovered and which have not yet been taxed is established immediately. It is calculated at the last rate used to calculate the advance payment mentioned in 2° of 2 of article 204 A.

Taxpayers must, within a period of sixty days determined as indicated below, notify the administration of the cessation and inform it of the date on which it was or will be effective, as well as, if applicable, the surname, first names and address of the successor.

This sixty-day period begins to run:

a. in the case of the cessation of the practice of a profession other than the holding of an office, from the day on which the cessation took effect;

b. in the case of the cessation of the holding of an office, from the day on which the appointment of the new holder of the office was published in the Official Journal or from the day of the actual cessation if it is subsequent to that publication.

2. Taxpayers are required to send the administration the declaration referred to in article 97 or in 2 of l’article 102 ter (1).

If taxpayers fail to file the declaration referred to in the first paragraph, the tax bases are determined automatically.

3. The provisions of 1 and 2 are applicable in the event of the death of the taxpayer. In this case, the information required to establish the tax is produced by the rightful claimants of the deceased within six months of the date of death.

4. Transferred under article 1663 bis.

(1) These provisions apply for the determination of results for 1999 and subsequent years.

Original in French

Article 202

1. Dans le cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A.

Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.

Ce délai de soixante jours commence à courir :

a. lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où la cessation a été effective ;

b. lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l’article 97 ou au 2 de l’article 102 ter (1).

Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d’imposition sont arrêtées d’office.

3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

4. Transféré sous l’article 1663 bis.

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.