Article 211-15 of the French Cinema and Moving Image Code

In return for the granting of aid for the production and preparation of long-term cinematographic works, production companies ensure the preservation of these works to enable them to be exploited on a long-term basis, consistent with their heritage vocation.
To this end, production companies must provide the Centre national du cinéma et de l’image animée with a contract signed with a technical service provider to guarantee the security of the material elements of the work for a period of at least five years. In the case of conservation on digital media, this conservation is carried out in accordance with the technical recommendations drawn up by the association known as the “Commission supérieure technique de l’image et du son” (CST).

Original in French 🇫🇷

Article 211-15

En contrepartie de l’attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s’assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
Dans ce cadre, les entreprises de production fournissent au Centre national du cinéma et de l’image animée le contrat conclu avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l’œuvre pour une durée d’au moins cinq ans. En cas de conservation sur support numérique, cette conservation est effectuée selon les préconisations des recommandations techniques établies par l’association dénommée ” Commission supérieure technique de l’image et du son ” (CST).