Article 219 of the French Code of Criminal Procedure

The president of the investigating division, and in courts where there are several investigating divisions, one of the presidents specially appointed by the general assembly, exercises the specific powers defined in the following articles.

If this president is unable to act, his or her specific powers are assigned, by deliberation of the general assembly of the court of appeal, to a judge belonging to the said court.

The president may delegate all or part of his powers to a judge of the investigating chamber and, in courts where there are several investigating chambers, to a judge of another investigating chamber with the agreement of the president of that chamber.

Original in French

Article 219

Le président de la chambre de l’instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l’instruction l’un des présidents spécialement désigné par l’assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.

En cas d’empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l’assemblée générale de la cour d’appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.

Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l’instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l’instruction, à un magistrat du siège d’une autre chambre de l’instruction après accord du président de cette chambre.