Article 221-6 of the French Cinema and Moving Image Code

Derogations from the 50% threshold for public financial aid may be granted by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, up to a limit of 70% and at the reasoned request of the distribution company, for difficult or low-budget cinematographic works.
A difficult film is a director’s first or second film. A programme of short films or a repertory film within the meaning of article 223-9 which presents particular difficulties for its distribution in view of the nature of the subject matter or the restricted forecast conditions for its exhibition in cinemas. A low-budget work is one whose final cost is less than or equal to €1,250,000.

Original in French 🇫🇷

Article 221-6

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides financières publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 70 % et sur demande motivée de l’entreprise de distribution, pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget.
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur. Est également regardée comme une œuvre difficile un programme d’œuvres cinématographiques de courte durée ou une œuvre cinématographique de répertoire au sens de l’article 223-9 qui présente des difficultés particulières pour sa distribution eu égard à la nature du sujet traité ou aux conditions prévisionnelles restreintes de son exposition en salles. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif est inférieur ou égal à 1 250 000 €.