Article 222-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The investment by distribution companies of the sums registered in their automatic cinema distribution account is subject to the issue of a distribution authorisation.
This approval is issued after verification that the conditions set out in article 222-9 have been met and that the expenditure presented by the distribution company has actually been incurred. It entitles the distribution company to calculate and record the corresponding sums in its automatic cinema distribution account.

Original in French 🇫🇷

Article 222-10

L’investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur leur compte automatique distribution cinéma est subordonné à la délivrance d’un agrément de distribution.
Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l’article 222-9 sont remplies et que les dépenses présentées par l’entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l’entreprise de distribution, au calcul et à l’inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique distribution cinéma.