Article 222-11 of the French Cinema and Moving Image Code

I.-When distribution approval has been granted for a film for which investment approval has been granted, the financial aid is awarded on a permanent basis and the sums are calculated and entered in the distribution company’s automatic cinema distribution account if production approval has been granted.

II.-However, if production approval is not granted within eight months of the issue of the cinematographic exhibition licence, the financial aid is definitively allocated and the sums are calculated and entered in the distribution company’s automatic cinema distribution account, when the following conditions are met:

1° The distribution company is not also the delegated producer or delegated co-producer of the work concerned;

2° The distribution company provides all documents, provided they have not already been provided by the production company, enabling verification that the work has been produced under the conditions set out in article 211-7 and article 211-13.

The President of the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée may refer the matter to the approval commission for analysis of the above documents.

III – If the conditions set out in I or II are not met, the sums allocated to the distribution company must be repaid and no sums are calculated or entered in its automatic cinema distribution account.

Original in French 🇫🇷

Article 222-11

I.-Lorsque l’agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l’agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l’inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l’entreprise de distribution si l’agrément de production est délivré.

II.-Toutefois, si l’agrément de production n’est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l’inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l’entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L’entreprise de distribution n’est pas également productrice déléguée ou coproductrice déléguée de l’œuvre concernée ;

2° L’entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu’ils n’ont pas déjà été fournis par l’entreprise de production, permettant de vérifier que l’œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l’article 211-7 et à l’article 211-13.

Pour l’analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l’image animé peut saisir la commission d’agrément.

III.-Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l’entreprise de distribution doivent être reversées et il n’est pas procédé au calcul et à l’inscription de sommes sur son compte automatique distribution cinéma.