Article 222-21 of the French Cinema and Moving Image Code

The amount of the direct allocation is set at 50% of the definitive distribution expenses, up to the ceiling provided for in the paragraph below and subject to the application, where applicable, of the reduction provided for in Article 222-25. This amount is reduced by 25% for cinematographic works that are not in original French or, if at least two different languages are used, in which French or the regional language used in France is not the most widely used language.

Original in French 🇫🇷

Article 222-21

Le montant de l’allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l’alinéa ci-dessous et sous réserve de l’application, le cas échéant, de la minoration prévue à l’article 222-25. Ce montant fait l’objet d’un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas d’expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, dans lesquelles la langue française ou la langue régionale en usage en France n’est pas la langue la plus utilisée.
Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l’allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu’une contribution financière a été accordée pour la distribution de l’œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d’un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.