Article 222-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums are calculated on the basis of the commercial representation in cinemas of the cinematographic works mentioned in articles 222-7 and 222-8 and for which distribution approval has been granted.
The calculation is made by applying rates to the proceeds of the tax provided for in article L. 115-1 of the Code du cinéma et de l’image animée for a period of five years from the first commercial performance subject to the provisions relating to the control of cinema box office receipts set out in 3° of article L. 212-32 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 222-3

Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et pour lesquelles l’agrément de distribution a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévues au 3° de l’article L. 212-32 du même code.