Article 223-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Aid for the distribution of previously unreleased works allocated under an annual distribution programme is reserved for companies that:
1° Have a regular distribution activity. Companies are deemed to have a regular distribution activity if they have distributed at least three cinematographic works during each of the two years preceding the year of application;
2° Have submitted an application for aid for a given work for at least three cinematographic works during each of the two years preceding the year of application and have received aid for at least half of these works during the two years preceding the year of application.

Original in French 🇫🇷

Article 223-5

Les aides à la distribution d’œuvres inédites attribuées au titre d’un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
1° Ont une activité régulière de distribution. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant l’année de la demande ;
2° Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant l’année de cette demande.