Article 223 G of the French General Tax Code

1. Where the parent company opts for the regime provided for in paragraph I of Article 220 quinquies:

a) The overall deficit declared in respect of a financial year shall be set off against the overall profit or, where applicable, against the profit that the parent company declared in respect of the financial year preceding application of the regime defined in this section, under the conditions provided for in Article 220 quinquies;

b) (Not applicable).

2. A subsidiary company of the group may not exercise the option provided for in paragraph I of article 220 quinquies.

3. By way of exception to the provisions of article 220 quinquies, receivables recognised by a subsidiary company of the group in respect of financial years preceding the one from which its income was taken into account for the determination of the overall income may be transferred to the parent company at their nominal value. In this case, the parent company may use these receivables to pay the corporation tax due in respect of the overall result up to the amount of the corporation tax to which the subsidiary company would have been liable if it had been taxed separately.

Original in French

Article 223 G

1. Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l’article 220 quinquies :

a) Le déficit d’ensemble déclaré au titre d’un exercice est imputé sur le bénéfice d’ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré au titre de l’exercice précédant l’application du régime défini à la présente section, dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies ;

b) (Sans objet).

2. Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l’option prévue au paragraphe I de l’article 220 quinquies.

3. Par exception aux dispositions de l’article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d’exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d’ensemble à hauteur du montant de l’impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée distinctement.