Article 230-1 of the French Code of Criminal Procedure

Without prejudice to the provisions of articles 60, 77-1 and 156, where it appears that data seized or obtained in the course of the investigation or enquiry has been subject to transformation operations preventing access to or understanding of the unencrypted information contained therein, or that this data is protected by an authentication mechanism, the public prosecutor, the investigating court, the judicial police officer, with the authorisation of the public prosecutor or investigating judge, or the trial court hearing the case may designate any qualified natural or legal person, with a view to carrying out the technical operations making it possible to obtain access to this information, its unencrypted version and, where encryption has been used, the secret decryption convention, if this appears necessary.

If the person thus designated is a legal entity, its legal representative shall submit for approval to the public prosecutor, the judicial police officer or the court hearing the case the name of the natural person or persons who, within the entity and on its behalf, will carry out the technical operations mentioned in the first paragraph. Unless they are included on a list provided for in Article 157, the persons thus designated shall take, in writing, the oath provided for in the third paragraph of Article 60 and in l’article 160.

If the penalty incurred is equal to or greater than two years’ imprisonment and the needs of the investigation or enquiry so require, the public prosecutor, the investigating court, the criminal investigation police officer, with the authorisation of the public prosecutor or investigating judge, or the court hearing the case may order the use of State resources subject to national defence secrecy in the manner provided for in this chapter.

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Original in French

Article 230-1

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d’authentification, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir l’accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du procureur de la République, de l’officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l’affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l’article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l’article 60 et à l’article 160.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.