Article 230-28 of the French Code of Criminal Procedure

A judicial autopsy may be ordered as part of a judicial investigation pursuant to articles 60, 74 and 77-1 or a judicial investigation pursuant to articles 156 et seq.

It may only be carried out by a practitioner who holds a diploma attesting to his training in forensic medicine or a title justifying his experience in forensic medicine.

During a forensic autopsy, the practitioner appointed for this purpose takes any biological samples that are necessary for the purposes of the investigation or judicial enquiry.

Subject to the requirements of the investigation or judicial inquiry, the spouse, cohabitee, partner linked by a civil solidarity pact, ascendants or descendants in the direct line of descent of the deceased shall be informed as soon as possible that an autopsy has been ordered and that biological samples have been taken.

Original in French 🇫🇷

Article 230-28

Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

Au cours d’une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l’enquête ou de l’information judiciaire.

Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.