Article 234 duodecies of the French General Tax Code

I. – Where the tenancy is granted by a legal person or body required to file the declaration provided for in 1 of Article 223, excluding those taxed at the corporation tax rates provided for in Article 219 bis, the contribution provided for in Article 234 nonies is based on the net revenue defined in Article 29 which was received during the financial year or the tax period defined in the second paragraph of Article 37.

II. – The contribution is declared, audited and collected according to the same rules and under the same guarantees and penalties as for corporation tax.

III. – The contribution shall be paid spontaneously to the competent public accountant, no later than the date provided for in 2 of Article 1668.

It gives rise in advance, on the date scheduled for the payment of the last corporation tax instalment for the financial year or tax period, to an instalment equal to 2.5% of the net revenue defined in Article 29 which were received during the previous financial year.

Where the sum due in respect of a financial year or tax period pursuant to the second paragraph is greater than the contribution which the company anticipates it will ultimately be liable to pay in respect of that same financial year or period, the company may reduce this payment by the estimated excess.

IV. – Tax credits of any kind as well as the claim mentioned in article 220 quinquies are not chargeable against this contribution.

Original in French 🇫🇷

Article 234 duodecies

I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l’article 223, à l’exclusion de ceux imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 219 bis, la contribution prévue à l’article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition définie au deuxième alinéa de l’article 37.

II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668.

Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice précédent.

Lorsque la somme due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l’entreprise prévoit qu’elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l’entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.

IV. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur cette contribution.