Article 235 ter XA of the French General Tax Code

When one of the conditions mentioned in the fourth paragraph of 4 of Article 38 is not complied with on a loan still outstanding during the recovery period referred to in Article L. 169 of the Book of Tax Procedures and without prejudice to the late payment interest applicable, pursuant to Article 1727, the company is liable for a levy corresponding to the cash flow advantage obtained. However, the company is not liable for this levy where the loan is incorporated into the capital of the borrowing company.

This levy is calculated on the basis of duties corresponding to untaxed conversion differences for the duration of the loan during the prescribed period, at the rate of 0.75% per month between the first day of the month following the month in which these duties should have been paid and the last day of the month in which the levy is paid or, where applicable, the proposed adjustment is made. For the calculation of this levy, account is also taken, where applicable, of the duties paid corresponding to the conversion differences not deducted during the period of the loan elapsed in the prescribed period.

This levy is paid within four months of the end of the financial year in which the company became liable for it. It is settled, declared and collected in the same way as turnover tax and subject to the same guarantees and penalties. It is not deductible from taxable income.

Original in French 🇫🇷

Article 235 ter XA

Lorsque l’une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l’article 38 n’est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l’intérêt de retard applicable, en vertu de l’article 1727, aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l’entreprise est redevable d’un prélèvement correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l’entreprise n’est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n’est pas déductible du résultat imposable.