Article 246 of the French General Tax Code

Profits made by maritime or air navigation companies established abroad from the operation of foreign ships or aircraft are exempt from tax provided that a reciprocal and equivalent exemption is granted to French companies of the same nature.

The terms of the exemption and the taxes included in the exemption are set, for each country, by a diplomatic agreement and are the subject of a decree countersigned by the Minister of the Economy and Finance. This decree shall be submitted for legislative ratification within three months.

Profits made in countries which have granted the reciprocal exemption provided for in the second paragraph by maritime or air navigation companies which have their registered office in France shall be included in the bases of the tax due in France by these companies.

Original in French 🇫🇷

Article 246

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l’étranger et provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs étrangers sont exonérés d’impôts à condition qu’une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.

Les modalités de l’exemption et les impôts compris dans l’exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l’objet d’un décret contresigné par le ministre de l’économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.

Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l’exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l’impôt dû en France par ces entreprises.