Article 250-2 of the French Civil Code

If the court refuses to approve the agreement, however, it may approve provisional measures within the meaning of articles 254 and 255 which the parties agree to take until the date on which the divorce judgment becomes res judicata, provided that they are in the interests of the child or children.

A new agreement may then be submitted by the spouses within a maximum period of six months.

Original in French

Article 250-2

En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.