Article 256 ter of the French General Tax Code

1. Each transfer of a single-use voucher by a taxable person acting in his own name shall be regarded as a supply of the goods or services to which the voucher relates. The physical handing over of goods or the actual provision of services in exchange for a single-use voucher accepted in full or in part by the supplier shall not be regarded as a separate transaction.

Where the supplier of goods or services is a taxable person acting on his own behalf, each transfer of a single-use voucher shall be regarded as a supply of goods or a provision of services to which the voucher relates.
Where the supplier of goods or services is not the taxable person who, in his own name, issued the single-use voucher, that supplier shall nevertheless be deemed to have supplied that taxable person with the goods or services in connection with that voucher.

The single-use voucher shall not be considered as a separate transaction.
2. The physical delivery of goods or the actual provision of services in exchange for a multi-purpose voucher accepted in total or partial consideration by the supplier or service provider is subject to value added tax. Any previous transfer of such a multi-purpose voucher is not subject to value added tax as such.
3. For the purposes of this chapter:

b) A single-use voucher is considered to be a voucher within the meaning of a) for which the place of delivery of the goods or provision of the services to which the voucher relates and the value added tax due on these goods or services are known at the time the voucher is issued;

c) A multi-purpose voucher is deemed to be a voucher within the meaning of a other than a single-purpose voucher.

Original in French 🇫🇷

Article 256 ter

1. Chaque transfert d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considérée comme une opération distincte.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d’un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout transfert précédent d’un tel bon à usages multiples n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.

3. Pour l’application du présent chapitre :

a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument ;

b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon ;

c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu’un bon à usage unique.