Article 26-3 of the French Civil Code

The Minister or the director of the judicial registry services of the judicial court shall refuse to register declarations that do not satisfy the legal conditions.

The declarant shall be notified of the reasoned decision and may contest it before the judicial court within a period of six months. The action may be brought personally by the minor from the age of sixteen.

The decision to refuse registration must be made no more than six months after the date on which the declarant was issued with the receipt recording the submission of all the documents required to prove the admissibility of the declaration.

The time limit is extended to one year for declarations submitted under articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. In the event that an opposition procedure is initiated by the Government pursuant to Articles 21-4,21-13-1 or 21-13-2, this period is extended to two years.

Original in French 🇫🇷

Article 26-3

Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans.

La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.