Article 26-4 of the French Civil Code

If registration is not refused within the legal time limit, a copy of the declaration is given to the declarant bearing the registration notice.

Within two years of the date on which it was made, the registration may be contested by the Public Prosecutor’s Office if the legal conditions are not met.

The registration may still be contested by the Public Prosecutor’s Office in the event of lies or fraud within two years of their discovery. The cessation of community of life between the spouses within twelve months of the registration of the declaration provided for in article 21-2 constitutes a presumption of fraud.

Original in French 🇫🇷

Article 26-4

A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.