Article 298 sexdecies A of the French General Tax Code

1. The following are exempt from value added tax:

a. The supply, intra-Community acquisition and importation of investment gold, including where the investment gold is traded on gold accounts or in the form of certificates or contracts which give the purchaser a right of ownership or claim over that gold;

b. Services provided by taxable persons acting in the name and on behalf of others in the transactions referred to in a.

2. Investment gold is:

a. Gold in the form of a bar, ingot or wafer weighing more than one gram and of a purity equal to or greater than 995 thousandths, whether or not represented by securities;

b. Coins of a purity equal to or greater than 900 thousandths which were minted after 1800, are or have been legal tender in their country of origin and whose selling price does not exceed by more than 80% the value of the gold they contain.

Original in French

Article 298 sexdecies A

1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

2. Est considéré comme or d’investissement :

a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.