Article 302 bis ZI of the French General Tax Code

It is instituted, for online circle games organised and operated under the conditions laid down by the article 14 of Law no. 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening up to competition and the regulation of the online gambling and games of chance sector, a levy on the sums committed by players.

This levy is payable by persons who must be subject, as operators of online circle games, to the authorisation mentioned in Article 21 of the aforementioned Law no. 2010-476 of 12 May 2010.

15% of the proceeds of this levy, up to a limit of €12,028,307 indexed each year to the forecast consumer price index excluding tobacco used in the Finance Bill for the year, is allocated to the municipalities within whose territorial jurisdiction one or more of the establishments referred to in the first paragraph of article L. 321-1 of the Internal Security Code, in proportion to the gross gaming revenue of these establishments.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis ZI

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs.

Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 12 028 307 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.