Article 302 bis ZK of the French General Tax Code

The rate of the levies mentioned in articles 302 bis ZH and 302 bis ZI is set at :

27.9% of gross gaming revenue in respect of sports betting marketed in a physical distribution network and 33.7% of gross gaming revenue in respect of online sports betting;

1.8% of sums committed in respect of online circle games.

The rate of the levy referred to in Article 302 bis ZG is set at 20.2% of gross gaming revenue for horse betting governed by the Pari Mutuel regulations applicable in the urban network and at racecourses and at 20.2% of gross gaming revenue for online horse betting.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.