Article 309 of the French Civil Code

Divorce and legal separation are governed by French law:

– where both spouses are of French nationality;

– where both spouses are domiciled on French territory;

– where no foreign law recognises jurisdiction, whereas the French courts have jurisdiction to hear divorce or legal separation.

Original in French 🇫🇷

Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;

– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;

– lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.