Article 311-92 of the French Cinema and Moving Image Code

Beneficiaries of financial aid for preparation are production companies that, in addition to the general conditions mentioned in article 311-3, meet the following conditions:
1° Be independent of any publisher of television services and any publisher of on-demand audiovisual media services, according to the following criteria:
a) The service publisher does not hold, directly or indirectly, more than 15% of the share capital or voting rights of the production company;
b) The production company does not hold, directly or indirectly, more than 15% of the share capital or voting rights of the service publisher; d) The partner or partners controlling the production company do not control the service publisher;
2° Not be controlled by one or more production companies holding an automatic audiovisual production account;
3° Not be controlled by one or more natural or legal persons controlling a production company holding an automatic audiovisual production account.

Original in French 🇫🇷

Article 311-92

Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l’article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants :
a) L’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production ;
b) L’entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d’associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l’éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant l’entreprise de production ne contrôlent pas l’éditeur de services ;
2° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d’un compte automatique production audiovisuelle ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant une entreprise de production titulaire d’un compte automatique production audiovisuelle.