Article 312-33 of the French Cinema and Moving Image Code

For works of fiction, the application is submitted jointly by one or more authors and one or more collaborators.
For works of animation, the application is submitted jointly by one or more literary authors, one or more graphic authors and one or more collaborators.

Original in French 🇫🇷

Article 312-33

Pour les œuvres de fiction, la demande d’aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d’animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs.