Article 312-48 of the French Cinema and Moving Image Code

The production company has twelve months from the date of the award decision to submit the finished version to the Centre national du cinéma et de l’image animée, together with proof of expenditure incurred.
In exceptional circumstances and at the reasoned request of the production company, the aforementioned deadline may be extended for a period not exceeding six months, by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article 312-48

L’entreprise de production dispose d’un délai de douze mois à compter de la décision d’attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l’entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.