Article 322 bis of the French Customs Code

Customs officers may detain the goods referred to inarticle 38 (4) and (5) above, or goods likely to belong to one of the categories of goods listed in these same provisions, and possibly the vehicles transporting them, on business premises or in any other place authorised by the department, at the expense of the owner, consignee, exporter or, failing this, any other person involved in the import or export operation, for a period of ten days, renewable by authorisation of the public prosecutor up to a maximum of twenty-one days in total, for verification purposes. They may, if necessary, force the carrier to go to an appropriate place.

The consigned goods and vehicles are placed in the custody of the keeper or any other person at the place of consignment.

Original in French 🇫🇷

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l’article 38 ci-dessus ou susceptibles d’appartenir à l’une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l’exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l’opération d’importation ou d’exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.