Article 324 of the French Customs Code

1. (a) As far as circumstances permit, seized goods and means of transport shall be taken to and deposited at the Customs office or post nearest to the place of seizure.

Where there are several Customs offices or posts in the same locality, the seized articles may be transported to any one of them.

b) When they cannot be taken immediately to the office or post or when there is no customs office or post in the locality, the seized objects may be entrusted to the custody of the accused or a third party at the place of seizure or in another locality.

2. The officers who have ascertained an infringement shall draw up the report without taking any other action and at the latest immediately after the seized items have been transported and deposited.

3. a) The report may be drawn up at the place where the seized items are deposited or at the place where the offence is recorded.

It may also be drawn up on police premises, at the headquarters of the gendarmerie, at the office of a finance officer or at the local town hall.

b) In the event of seizure in a house, the report may be validly drawn up there.

Original in French 🇫🇷

Article 324

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu’il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un quelconque d’entre eux.

b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l’infraction.

Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d’un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu.

b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.