Article 349 quater of the French Customs Code

The competent administration shall not be obliged to grant assistance to recover or take precautionary measures, to serve documents or judgments, including judicial documents or judgments, or to provide information where the request relates to claims that have been outstanding for more than five years. This time limit does not apply when an initial request has been made before this deadline.

The time limit is calculated as follows:

1° When the claim or the initial recovery instrument is contested, the five-year time limit runs from the date on which a final decision is taken on the claim or the instrument by the requesting State;

2° When the requesting State has granted the debtor a payment period or payment in instalments, the five-year time limit runs from the expiry of the payment period.

In all cases, the administration is not obliged to grant assistance when the request concerns claims that have been due for more than ten years.

Original in French 🇫🇷

Article 349 quater

L’administration compétente n’est pas tenue d’accorder l’assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n’est pas opposable lorsqu’une première demande a été formulée avant cette échéance.

Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :

1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l’Etat requérant ;

2° Lorsqu’un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l’Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l’expiration du délai de paiement.

Dans tous les cas, l’administration n’est pas tenue d’accorder l’assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.