Article 35 bis of the French General Tax Code

I. – Persons who rent or sublet one or more rooms in their principal residence on a furnished basis until 15 July 2024 are exempt from income tax on the proceeds of this rental provided that the rooms rented constitute the principal residence or temporary residence of the tenant or subletter on a furnished basis, provided that the tenant or subletter can provide evidence of a contract entered into pursuant to 3° of Article L. 1242-2 of the Labour Code, and that the rental price remains set within reasonable limits.

II. – As of 1 January 2001 and until 31 December 2023, persons who habitually make one or more rooms in their main home available to the public are exempt from income tax on the proceeds of these rentals when it does not exceed €760 per year.

This exemption cannot be combined with the provisions of Article 50-0.

III. – (Repealed with effect from 1 January 2005)

Original in French

Article 35 bis

I. – Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. – A compter du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an.

Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l’article 50-0.

III. – (Abrogé à compter du 1er janvier 2005)